Conditions générales de vente

Prestations photographiques corporate — David Jutier Photographie

Dernière mise à jour : 05 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations photographiques proposées par :

David JUTIER

Email : contact@davidjutier.fr
Téléphone : 06 13 27 16 92
Site internet : davidjutier.fr

Ci-après désigné “le Prestataire”.

Le client est ci-après désigné “le Client”.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations photographiques à destination de clients professionnels.

Ces prestations peuvent notamment inclure :

portraits professionnels ;
portraits de dirigeants, collaborateurs, équipes ou intervenants ;
trombinoscopes ;
reportages d’entreprise ;
photographies de gestes métier, locaux, ateliers, bureaux ou espaces professionnels ;
photographies destinées à un site internet, une fiche Google Business, LinkedIn, des supports de communication, des relations presse ou une communication institutionnelle ;
couverture photographique d’événements professionnels ;
installation d’un studio mobile en entreprise ;
sélection, post-traitement et livraison de fichiers numériques.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande validée par le Client, sauf conditions particulières expressément indiquées dans le devis ou dans un accord écrit signé entre les parties.

2. Clientèle concernée

Les présentes conditions générales de vente sont destinées aux clients professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales, associations, cabinets, collectivités, institutions ou tout autre organisme agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute demande émanant d’un client particulier pourra faire l’objet de conditions spécifiques, notamment concernant le droit de rétractation, les informations précontractuelles et, le cas échéant, la médiation de la consommation.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi selon les besoins exprimés par le Client.

Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :

l’objet de la prestation ;
le lieu de réalisation ;
la date ou la période prévue ;
la durée estimée d’intervention ;
le nombre approximatif de personnes photographiées ;
les livrables prévus ;
les éventuelles options ;
les délais indicatifs de livraison ;
le prix ;
les conditions de paiement ;
les droits d’usage inclus ;
les éventuelles restrictions d’usage.

La commande est considérée comme validée lorsque le Client accepte le devis par signature, validation écrite, retour par email ou tout autre accord écrit explicite.

L’acceptation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation qui ne correspondrait pas à son domaine d’activité, à son positionnement professionnel, à ses disponibilités, à ses contraintes techniques, ou qui présenterait un risque juridique, humain, matériel ou éthique particulier.

4. Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire pourra établir un nouveau devis, notamment en cas d’évolution du besoin, du périmètre de la prestation, des délais demandés ou des frais associés.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix comprennent uniquement les prestations explicitement indiquées dans le devis.

Les éléments non mentionnés au devis ne sont pas inclus, notamment :

prestations supplémentaires ;
journée ou demi-journée complémentaire ;
déplacement non prévu ;
location de lieu ;
location de matériel spécifique ;
maquillage, coiffure, stylisme ou direction artistique externe ;
retouches lourdes ;
photomontages ;
détourages complexes ;
livraison urgente ;
extension de droits d’usage ;
utilisation publicitaire payante ;
achat média ;
cession à des tiers ;
revente des images.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention applicable relative à la TVA non applicable.

6. Acompte

Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation d’une date ou le lancement d’une prestation.

Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis.

La date de prestation n’est définitivement réservée qu’après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte.

Sauf accord écrit contraire, l’acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation tardive par le Client, dans les conditions prévues à l’article “Report, annulation et modification de la prestation”.

7. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis et sur la facture.

Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toute livraison, toute prestation en cours ou toute nouvelle commande jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8. Obligations du Client avant la prestation

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

objectif de la séance ;
identité du contact référent ;
adresse exacte du lieu de prise de vue ;
horaires d’accès ;
contraintes de sécurité ;
contraintes de confidentialité ;
contraintes d’image ou de communication ;
nombre de personnes à photographier ;
planning prévisionnel ;
conditions d’accès aux locaux ;
autorisations internes nécessaires ;
contraintes techniques du lieu ;
usages prévus des photographies.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées de l’organisation de la séance, de la finalité des prises de vue et des usages envisagés des images.

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires lorsque les prises de vue ont lieu dans ses locaux, sur un site tiers, lors d’un événement, dans un lieu soumis à restriction ou auprès de personnes identifiables.

9. Déroulement de la prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la réalisation de la prestation.

La prestation peut comprendre, selon ce qui est prévu au devis :

échange préparatoire ;
conseil sur le déroulement de la séance ;
préparation du matériel ;
déplacement ;
installation d’un studio mobile ou d’un dispositif d’éclairage ;
prises de vue ;
direction des personnes photographiées ;
sélection des images ;
post-traitement ;
livraison des fichiers numériques.

Le Prestataire n’est pas tenu de reproduire à l’identique une image, une ambiance, un rendu ou une référence extérieure fournie par le Client. Chaque prestation dépend des conditions réelles de prise de vue : lieu, lumière, environnement, disponibilité des personnes, météo, contraintes techniques, organisation interne et temps accordé à la séance.

Le Client s’engage à permettre au Prestataire de travailler dans des conditions normales de sécurité, d’accès, de temps et d’organisation.

En cas de conditions empêchant la réalisation correcte de la prestation, le Prestataire pourra proposer une adaptation, un report ou une modification du périmètre de la prestation.

10. Retard, absence ou indisponibilité du Client

Le Client s’engage à respecter les horaires prévus.

Tout retard, absence de personnes à photographier, indisponibilité des locaux, défaut d’autorisation, difficulté d’accès ou modification d’organisation imputable au Client pourra réduire le temps effectif de prise de vue sans entraîner de réduction automatique du prix.

Si le retard ou l’indisponibilité rend impossible la réalisation de la prestation dans des conditions normales, le Prestataire pourra facturer les frais engagés, le temps immobilisé et, le cas échéant, une nouvelle intervention.

11. Report, annulation et modification de la prestation

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit.

En cas de report demandé par le Client, le Prestataire proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date selon ses disponibilités.

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux frais engagés, à la préparation, au temps réservé ou à l’acompte prévu pourront rester dues.

Sauf mention contraire dans le devis :

en cas d’annulation plus de 7 jours ouvrés avant la prestation, seuls les frais déjà engagés peuvent être facturés ;
en cas d’annulation entre 7 jours ouvrés et 48 heures avant la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire ;
en cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation ou en cas d’absence du Client le jour prévu, 50 % du montant de la prestation peut être facturé ;
si la prestation a déjà commencé, elle est due dans son intégralité.

Ces conditions peuvent être adaptées dans le devis selon la nature de la prestation, notamment pour les événements, prestations avec déplacement, locations, frais spécifiques ou mobilisation importante de matériel.

En cas de force majeure ou d’événement extérieur empêchant la réalisation de la prestation, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution de report.

12. Frais de déplacement et frais annexes

Les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement, de péage, de transport ou de location nécessaires à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

Les frais annexes engagés à la demande du Client ou rendus nécessaires par les conditions de réalisation de la prestation pourront être refacturés sur justificatif ou selon les modalités prévues au devis.

13. Sélection des photographies

Sauf mention contraire, le Prestataire réalise lui-même la sélection des images livrées.

Cette sélection fait partie intégrante de la prestation photographique. Elle vise à livrer des images cohérentes, exploitables et conformes au niveau de qualité du Prestataire.

Les images non sélectionnées, doublons, essais techniques, images floues, expressions défavorables, tests de lumière ou fichiers jugés non exploitables ne sont pas livrés.

Le Client ne peut exiger la livraison de l’intégralité des fichiers réalisés pendant la séance, sauf accord écrit spécifique.

14. Post-traitement et retouches

Les images livrées font l’objet d’un post-traitement professionnel adapté à leur destination.

Sauf mention contraire, le post-traitement standard comprend notamment :

tri et sélection ;
ajustement de l’exposition ;
correction colorimétrique ;
contraste ;
recadrage ;
harmonisation de la série ;
correction légère d’éléments temporaires ou gênants ;
optimisation pour les usages prévus.

Les retouches lourdes ne sont pas incluses sauf mention explicite dans le devis.

Sont notamment considérées comme retouches lourdes :

modification importante du corps ou du visage ;
suppression complexe d’éléments ;
détourage avancé ;
photomontage ;
changement de décor ;
remplacement de fond complexe ;
modification importante d’un vêtement, d’un lieu ou d’un objet ;
retouche esthétique poussée ;
création graphique à partir des photographies.

Toute retouche supplémentaire non prévue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

15. Livraison des fichiers

Les fichiers sont livrés sous forme numérique, par galerie en ligne, lien de téléchargement, transfert sécurisé ou tout autre moyen convenu avec le Client.

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Le délai de livraison peut varier selon :

le volume d’images ;
la complexité du post-traitement ;
les demandes de retouche ;
les délais de validation du Client ;
les contraintes techniques ;
les périodes de forte activité ;
les cas de force majeure.

Sauf mention contraire, les fichiers sont livrés en format JPEG, en définition adaptée à l’usage prévu.

Lorsque cela est prévu, les fichiers peuvent être livrés en deux versions :

version haute définition ;
version optimisée pour le web.

Les fichiers RAW, fichiers natifs, fichiers de travail, catalogues de post-traitement et images non finalisées ne sont pas livrés, sauf accord écrit spécifique.

16. Validation et réclamations

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison des fichiers pour signaler par écrit toute anomalie technique ou non-conformité manifeste par rapport au devis.

Passé ce délai, les fichiers livrés sont considérés comme acceptés.

Les demandes de modification liées à un changement d’avis, une nouvelle orientation de communication, une modification du besoin initial ou un usage non prévu au devis ne constituent pas une non-conformité et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

17. Conservation et archivage des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant une durée raisonnable après leur livraison, sans obligation d’archivage permanent.

Sauf accord écrit spécifique, le Prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers livrés, les fichiers sources, les fichiers RAW, les fichiers de travail ou les galeries de sélection.

Il appartient au Client de télécharger, sauvegarder et conserver les fichiers livrés dès leur mise à disposition.

Toute demande de renvoi, recherche d’archive ou nouvelle livraison après expiration du lien initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

18. Droits d’auteur

Les photographies réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur.

La commande d’une prestation photographique et le paiement de la facture n’entraînent pas la cession automatique de l’ensemble des droits d’auteur.

Sauf accord écrit spécifique, le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’usage expressément prévus dans le devis, la facture ou les présentes conditions générales de vente.

Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

Le Client s’engage à ne pas modifier les photographies livrées d’une manière portant atteinte à leur intégrité, à la réputation du Prestataire ou à la cohérence de son travail.

19. Droits d’usage accordés au Client

Sauf mention contraire dans le devis, les droits d’usage inclus permettent au Client d’utiliser les photographies livrées pour sa communication professionnelle propre.

Ces usages peuvent comprendre :

site internet du Client ;
blog ou actualités du Client ;
réseaux sociaux du Client ;
fiche Google Business ;
annuaires professionnels ;
plaquettes commerciales ;
brochures ;
présentations commerciales ;
dossiers de presse ;
relations presse ;
communication institutionnelle ;
communication interne ;
trombinoscope ;
signature email ;
supports de recrutement ;
rapport d’activité ;
supports événementiels non publicitaires.

Sauf mention contraire, ces droits sont accordés pour une durée de 5 ans, pour le monde entier, uniquement pour la communication professionnelle propre du Client.

Ces droits sont non exclusifs et non transférables.

Le Client n’est pas autorisé à revendre, donner, céder, concéder, transmettre ou mettre à disposition les photographies à un tiers, sauf accord écrit du Prestataire.

20. Usages exclus sauf accord écrit complémentaire

Sauf accord écrit spécifique et facturation complémentaire éventuelle, les usages suivants ne sont pas inclus :

revente des images ;
cession à des tiers ;
mise en banque d’images ;
utilisation par une autre entreprise, marque, partenaire, franchise ou groupe ;
campagne publicitaire payante ;
achat média ;
publicité sponsorisée ;
affichage publicitaire ;
campagne print à grande diffusion ;
publicité presse ;
publicité display ;
publicité sur réseaux sociaux ;
publicité vidéo ;
packaging ;
PLV ;
utilisation sur des produits destinés à la vente ;
utilisation dans un contexte politique, militant, polémique, religieux ou sensible non prévu au devis ;
modification substantielle des images ;
utilisation dans un outil d’intelligence artificielle générative, d’entraînement de modèle, de création de dataset ou de banque de données visuelles.

Toute extension de droits doit être demandée par écrit et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

21. Crédit photographique

Lorsque le support le permet, le Client s’engage à mentionner le crédit photographique suivant :

Photo : David Jutier Photographie

ou :

© David Jutier Photographie

L’absence de crédit peut être tolérée sur certains supports où son insertion est techniquement ou graphiquement inadaptée, notamment signatures email, petites vignettes, documents internes ou usages très contraints.

Le crédit photographique ne dispense pas le Client de respecter les droits d’usage prévus.

22. Droit à l’image des personnes photographiées

Le Client est responsable de l’information des personnes photographiées et, lorsque nécessaire, de l’obtention de leur autorisation.

Cette obligation concerne notamment les portraits individuels, portraits d’équipe, trombinoscopes, photographies de collaborateurs, dirigeants, salariés, intervenants, clients, partenaires ou toute personne identifiable.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées :

de l’organisation de la séance ;
de la finalité des prises de vue ;
des supports de diffusion envisagés ;
de la durée d’utilisation ;
de la possibilité d’être identifiées sur les images ;
de l’usage éventuel des images par le Prestataire pour son portfolio, lorsque cet usage est prévu.

Lorsque la prestation implique des portraits identifiables destinés à une diffusion externe, le Prestataire peut demander la signature d’autorisations individuelles de diffusion d’image.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les usages demandés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation relevant de l’organisation interne du Client, des personnes photographiées ou des usages réalisés par le Client après livraison.

23. Utilisation des photographies par le Prestataire

Sauf opposition écrite du Client avant la prestation ou clause de confidentialité particulière prévue au devis, le Prestataire peut utiliser une sélection de photographies réalisées dans le cadre de la prestation pour présenter son travail.

Cette utilisation peut concerner :

son site internet ;
son portfolio ;
ses réseaux sociaux professionnels ;
ses supports de présentation ;
ses documents commerciaux ;
ses réponses à appels d’offres ;
ses articles ou cas clients ;
ses démarches de prospection ;
sa communication professionnelle organique.

Cette utilisation est exclue pour les campagnes publicitaires payantes, sauf accord écrit spécifique du Client et des personnes concernées lorsque nécessaire.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser d’images portant atteinte à la confidentialité, à l’image ou aux intérêts légitimes du Client.

Le Client peut signaler par écrit, avant la prestation, les zones, documents, personnes, informations ou éléments confidentiels ne devant pas apparaître dans les images utilisées publiquement.

En cas de prestation réalisée spécifiquement dans le cadre d’une collaboration portfolio ou d’une séance offerte, l’autorisation d’usage portfolio du Prestataire constitue une condition essentielle de la prestation et doit être précisée dans le devis ou dans un accord écrit séparé.

24. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation.

Le Client s’engage à signaler explicitement avant la séance les informations, documents, lieux, procédés, machines, prototypes, clients, données ou éléments confidentiels qui ne doivent pas être photographiés ou diffusés.

Sauf indication claire du Client, le Prestataire ne peut deviner le caractère confidentiel d’un élément visible dans les locaux ou pendant l’événement.

Lorsque la prestation implique des contraintes fortes de confidentialité, un accord spécifique pourra être établi avant la séance.

25. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles relatives au Client, à ses représentants ou aux personnes photographiées : nom, prénom, fonction, email, téléphone, image, voix le cas échéant, informations liées à l’organisation de la prestation.

Ces données sont utilisées pour :

répondre aux demandes ;
établir les devis ;
organiser les prestations ;
assurer le suivi commercial ;
livrer les fichiers ;
facturer ;
gérer la relation client ;
respecter les obligations légales et comptables ;
présenter le travail du Prestataire lorsque les autorisations nécessaires ont été obtenues.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées lorsque leurs données ou leur image sont transmises au Prestataire ou utilisées dans le cadre de la prestation.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en écrivant à : contact@davidjutier.fr.

26. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il s’engage à apporter le soin nécessaire à la préparation, à la prise de vue, au post-traitement et à la livraison des fichiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de difficulté liée notamment :

aux conditions de prise de vue imposées par le lieu ;
au manque de disponibilité des personnes photographiées ;
au non-respect du planning ;
à une mauvaise préparation interne du Client ;
à l’absence d’autorisations nécessaires ;
à des restrictions d’accès ;
à des contraintes de sécurité ;
à des conditions météorologiques ;
à des changements de dernière minute ;
à une utilisation des images non conforme aux droits accordés ;
à une modification des images par le Client ou un tiers ;
à une perte de fichiers après livraison par défaut de sauvegarde du Client.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

27. Matériel, sécurité et conditions d’intervention

Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’intervenir dans des conditions normales de sécurité.

Lorsque la prestation nécessite l’installation de matériel, notamment éclairages, pieds, câbles, fonds, supports ou accessoires, le Client s’engage à laisser un espace suffisant et adapté.

Le Client doit informer le Prestataire de toute contrainte de sécurité, règlement intérieur, procédure d’accès, port d’équipement obligatoire, risque industriel, risque électrique, restriction de circulation ou zone interdite.

Le Prestataire peut refuser d’intervenir dans des conditions présentant un danger pour les personnes, le matériel ou les locaux.

28. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment être concernés : accident, maladie, intempérie majeure, catastrophe naturelle, incendie, grève, panne générale, impossibilité de déplacement, décision administrative, événement sanitaire ou tout autre événement empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.

29. Sous-traitance et assistance

Le Prestataire peut, lorsque la prestation le nécessite, faire appel à un assistant, second photographe, retoucheur, vidéaste, maquilleur, styliste, technicien ou prestataire externe.

Lorsque cette intervention entraîne un coût supplémentaire, celui-ci est indiqué dans le devis ou fait l’objet d’un accord écrit préalable.

Les intervenants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité concernant les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

30. Références commerciales et témoignages

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sans révéler d’informations confidentielles.

Toute publication détaillée sous forme de cas client, article, témoignage, avant/après, coulisses ou analyse de projet peut faire l’objet d’une validation préalable lorsque cela est nécessaire.

31. Propriété intellectuelle des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, leur structure, leur rédaction et leur contenu sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, publication ou réutilisation, totale ou partielle, des présentes conditions générales de vente par un tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Cette protection ne limite pas le droit du Client à conserver, imprimer ou archiver les présentes conditions générales de vente dans le cadre normal de sa relation contractuelle avec le Prestataire.

32. Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

33. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.